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Le Tribunal

Le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs est un tribunal administratif créé par la Législature en vertu de l'article 29 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la Loi)Il est en fonction depuis le 1er juillet 2013. Le Tribunal est quasi-judiciaire en nature et est investi de larges pouvoirs décisionnels, notamment, de plusieurs pouvoirs «assimilables aux pouvoirs judiciaires».  


Le Tribunal entend des appels, des révisions, des requêtes et des instances de mise en application de la loi en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.


Le Tribunal entend des instances dans la ville de Saint John. Il peut tenir des audiences ailleurs s'il détermine qu'un autre endroit est plus approprié.


Mandat


Le mandat du Tribunal est de protéger l'intérêt public et d'augmenter la confiance du public dans les secteurs des services financiers et des services aux consommateurs. Le Tribunal assure un processus décisionnaire indépendant et une supervision indépendante dans les secteurs des services financiers et des services aux consommateurs.


Le Tribunal a trois rôles principaux:


1. Il tient des instances de mise en application de la loi en vertu de:
 
    • la Loi sur les agences de recouvrement;
    • la Loi sur les agents immobiliers;
    • la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres;
    • la Loi sur les associations coopératives;
    • la Loi sur les assurances;
    • la Loi sur les caisses populaires;
    • la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire;
    • la Loi sur les courtiers en hypothèques;
    • la Loi sur le démarchage;
    • la Loi sur les prestations de pension;
    • la Loi sur les valeurs mobilières.

2.Il assure une surveillance indépendante en entendant des appels et des révisions des décisions des chargés de la réglementation et des décideurs suivants:
 
    • le surintendant des assurances en vertu de la Loi sur les assurances;
 
    • le surintendant des pensions en vertu de la Loi sur les prestations de pension;

    • la Commission des services financiers et des services aux consommateurs en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;

    • le directeur des services à la consommation en vertu de la Loi sur les licences d'encanteurs, la Loi sur les agences de recouvrement, la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire, la Loi sur le démarchage, la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres et la Loi sur les agents immobiliers;

    • l'inspecteur et le registraire en vertu de la Loi sur les associations coopératives;

    • le surintendant des caisses populaires en vertu de la Loi sur les caisses populaires;

    • le directeur général des valeurs mobilières ou une bourse, un organisme d'autoréglementation, un système de cotation et de déclaration des opérations, une agence de compensation et de dépôt, un organisme de surveillance des vérificateurs, un répertoire des opérations ou une installation d'opérations sur dérivés en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières;

    • le directeur des courtiers en hypothèques en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques;

    • le surintendant des compagnies de prêt et de fiducie en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie.

3.Il entend des requêtes, y compris des requêtes fournissant l'occasion d'être entendu, en vertu de diverses lois.