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Le Tribunal

Le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs est un tribunal administratif créé en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs [la Loi]Il est en fonction depuis le 1er juillet 2013. La Loi accorde au Tribunal de larges pouvoirs décisionnels qui font de lui un tribunal administratif quasi judiciaire investi, notamment, de plusieurs pouvoirs « assimilables aux pouvoirs judiciaires ».  D’autres lois en matière de services financiers et de services aux consommateurs confèrent aussi des pouvoirs au Tribunal.  De plus, les règles de procédure du Tribunal, la Règle locale 15-501 Instances devant le Tribunal, lui accordent certains pouvoirs procéduraux.

 Pouvoir général


Le pouvoir général du Tribunal est énoncé à l’article 37 de la Loi, qui prévoit que le Tribunal peut exercer tout pouvoir que lui confère la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs et qu’il accomplit toute fonction que lui impose la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.


En application de l’article 41 de la Loi, le Tribunal peut rendre une ordonnance contre une personne en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs malgré l’expiration ou l’annulation de l’inscription de cette personne, de sa licence ou de son permis sous le régime de cette législation ou en dépit de sa renonciation à l’un de ceux-ci.

 

En application du paragraphe 38(5) de la Loi, le Tribunal peut trancher toute question de fait ou de droit soulevée dans le cadre d’une audience.  Ce pouvoir comprend celui de déterminer s’il a ou non compétence pour entendre l’affaire.

 

En sus de ses règles de procédure, les pouvoirs d’audition d’affaires dont le Tribunal est investi sont énoncés ci‑après.


Quoi de neuf
Le Tribunal prévoit prochainement adopter ses nouvelles Règles de procédure.